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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Vendredi 13 Décembre 2019

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Les avantages fiscaux liés à l'adhésion

I.DISPENSE DE MAJORATION DE 25 %DE LA BASE D'IMPOSITION (BÉNÉFICE FISCAL)

Le bénéfice réel déclaré est retenu comme tel pour le calcul de l’impôt sur le revenu, alors que celui des professionnels non-adhérents est majoré de 25 %. Cet avantage fiscal ne concerne que les entreprises relevant de la catégorie des BIC ou des BA, soumises à un régime réel d’imposition(les entreprises soumises à l’IS ne peuvent donc pas bénéficier de cette disposition, ni celles au micro-BIC ou au micro-BA, ni les auto-entrepreneurs).

II.RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D'ADHÉSION (SOUS CERTAINES CONDITIONS)

Cette réduction d’impôt est prévue àl’article 199 quater B du CGI.

LIMITATION DU MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

La réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) au titre des frais occasionnés par la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA ou une AGA est limitée aux deux tiersdes dépenses réalisées, dans la limite de 915 euros par anet du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée (en effet, rappelons qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt).Les deux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sont:

1.l’entreprise adhérente doit avoir réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pasles limites du régime micro-BIC,du micro-BNC ou du micro-BA,selon que l’activité exercée relève des BIC, des BNC ou des BA,

2.l’entreprise adhérente doit être imposée sur optionà un régime réel BIC, BA ou à la déclaration contrôlée BNC.Remarque: certaines EURLet EARL peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.Par contre, les indivisionsne sont pas concernéespar cet avantage fiscal, en raison de l’impossibilité pour celles-ci de relever du régime micro, et donc d’opter pour un régime réel d’imposition. Ainsi, une indivision ayant une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé.

La réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) au titre des frais occasionnés par la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA ou une AGA est désormais limitée aux deux tiers des dépenses réalisées, dans la limite de 915 euros par anet du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée (en effet, rappelons qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt).

III.DISPENSE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DE PÉNALITÉS EN CAS DE RÉGULARISATION ÉVENTUELLE,PAR DES NOUVEAUX ADHÉRENTS, DE LEUR SITUATION FISCALE

L’article 1755 du CGI prévoit les trois conditionsci-après, pour pouvoir bénéficier de la dispense de pénalités: le nouvel adhérent doit révéler spontanément à l’administration fiscale, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant l’adhésion au CGA, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent ses déclarations professionnelles (impôt sur le revenu, TVA...), les infractions ne doivent ni procéder de manœuvres frauduleuses, ni avoir donné lieu à une notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire, le supplément d’impôt correspondant doit être acquitté dans les délais impartis. 

Ces avantages fiscaux font l'objet d'une actualisation annuelle dans le cadre de la loi de finances.

Nos coordonnées :

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2 Rue des Combattants en AFN
BP 50305 
03000 MOULINS
Téléphone : 04 70 20 28 50

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1 avenue du Général de Gaulle
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58000 NEVERS

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