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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Samedi 2 Mars 2024

Votre OMGA

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion

Non majoration de la base d'imposition en cas d'adhésion à un OGA
Les adhérents d’Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA) bénéficient, sous certaines conditions, de l’imposition de leur bénéfice imposable sans application de la majoration forfaitaire de :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

L'article 34 de la loi de finances pour 2021 réduit progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % du bénéfice des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme agréé.
La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Cette majoration a été instaurée depuis l'imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un Organisme de Gestion Agréé.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA de 915 €.

L’adhésion permet toujours de   bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais occasionnés par la tenue de votre comptabilité (honoraires de votre cabinet d’expertise comptable ou abonnement logiciel comptable) et votre adhésion à l'OMGABN à une double condition :

 1- votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excède(nt) pas les limites du régime micro :

  • 72 600 € (77 700 € pour 2023,2024 et 2025) pour les prestataires de services, loueurs en meublés et professionnels libéraux,
  • 85 800 € (91 000 € ) pour les activités agricoles,
  • 176 200 € (188 700 € pour 2023,2024 et 2025)pour les activités commerciales


2- et vous avez opté pour un régime réel d’imposition.


La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses dans la limite de 915 € par an.

Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.

 

La déductibilité intégrale du salaire du conjoint

Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation éventuelle, par les nouveaux adhérents, de leur situation fiscale.