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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Lundi 19 Août 2019

Votre OMGA

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion

Non-majoration du bénéfice réel déclaré

Votre bénéfice réel déclaré sera retenu comme tel pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, pour un professionnel non-adhérent à un Centre de gestion agréé, le bénéfice réel déclaré sera majoré de 25 %. Dans le cas des sociétés de personnes (et groupements assimilés) relevant de l’impôt sur le revenu, non-adhérentes à un Centre de gestion agréé, la majoration de 25 % s’applique à la part de bénéfice revenant à chacun des associés.   

Déduction intégrale du salaire du conjoint

Cette déductibilité fiscale n’est possible que si le salaire versé correspond à la rémunération d’un travail effectif, et si les cotisations sociales ont été acquittées.

Réduction d'impôt de 915 € par an, pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Centre de gestion agréé, si votre chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime du micro-BIC ou du forfait agricole et si vous êtes imposé sur option à un régime réel BIC ou BA.

Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation de votre situation fiscale dans les trois mois qui suivent l’adhésion.

Réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l’administration fiscale, sauf lorsque des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées, en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés (*) et en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées) (**) (articles modifiés L.169 et L.176 du Livre des Procédures Fiscales par la loi du 15 juin 2010, publiée le 16/06/2010 au Journal Officiel).  

(*) uniquement si la société est une EURL, une EARL ou une SELARL (à activité commerciale : les pharmacies, par exemple), soumise à l’impôt sur les sociétés et dont l’associé unique est une personne physique.
(**) uniquement les entreprises individuelles, les sociétés de personnes (soumises à l’impôt sur le revenu), ainsi que les EURL, les EARL et les SELARL, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont l’associé unique est une personne physique. 

Ces avantages fiscaux font l'objet d'une actualisation annuelle dans le cadre de la loi de finances

Nos coordonnées :

OMGA du BOURBONNAIS ET du NIVERNAIS
Siège social
2 Rue des Combattants en AFN
BP 50305 
03000 MOULINS
Téléphone : 04 70 20 28 50

Bureau secondaire de Nevers
1 avenue du Général de Gaulle
Bâtiment A
58000 NEVERS

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