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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Samedi 20 Avril 2024

L'ECF (Examen de Conformité Fiscale) c'est quoi ?

SÉCURITÉ FISCALE ET RELATION DE CONFIANCE


En 2021, l’État a créé L’ECF, une disposition issue de la loi ESSOC s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises. L’ECF est un audit, réalisé en 10 points, établi selon un cahier des charges défini et détaillé dans un arrêté du 13/01/2021.

Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle (*) peuvent solliciter un Examen de Conformité Fiscale, quels que soient leur régime fiscal, leur forme juridique, leur régime d’imposition ou le montant de leur chiffre d’affaires.

L’entreprise doit mentionner sa volonté de faire réaliser un ECF par une case cochée sur sa déclaration fiscale professionnelle de résultats.
Le prestataire doit, après la réalisation de sa mission d'ECF, établir et télétransmettre un compte-rendu de mission à l’administration fiscale.


(*)  Les LMNP, loueurs de fonds et les particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque ne sont donc pas concernés par cette nouvelle mission de prévention fiscale.




POUR QUELS AVANTAGES ?
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  • UNE SÉCURITÉ FISCALE RENFORCÉE grâce à l’audit réalisé.

  • L’INSTAURATION D’UNE RELATION DE CONFIANCE avec l’administration, réduisant ainsi les risques de contrôle fiscal.

  • L’ABSENCE DE MAJORATION ET D’INTÉRÊT DE RETARD en cas de redressement suite à un contrôle fiscal sur les points audités.



COMMENT ÇA MARCHE ?
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Si, dans la déclaration fiscale de résultats de l’entreprise, il est indiqué le choix de faire réaliser un Examen de Conformité Fiscale (ECF), le cabinet d’expertise comptable ou l'OMGABN procèdera à l’examen de tout ou partie des 10 points d’audit suivants :

  • Conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
  • Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.
  • Certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé.
  • Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
  • Validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d’IS et de TVA, au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.
  • Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
  • Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
  • Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
  • Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles.
  • Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

A l’issue de l’audit, un compte-rendu de mission est établi et télétransmis à l’administration fiscale.

Liens utiles :

https://omga03.org/uploads/2023/04/20/contrat-ecf.pdf

https://omga03.org/uploads/2023/04/20/depliant-ecf.pdf

Renseignements :

Présidente : Cécile MIARD 04 70 05 27 05 cecile.miard@cabinet-miard.com
Directeur : Vincent FOSSE 04 70 20 28 50 vfosse@cga-03.fr