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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Dimanche 14 Avril 2024

Votre OMGA

Adhésion

Depuis le 1er janvier 2010, l'obligation du recours à un expert comptable pour faire viser sa comptabilité est supprimée.

Avantages et services

Non majoration de la base d'imposition en cas d'adhésion à un OGA

Les adhérents d’Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA) bénéficient, sous certaines conditions, de l’imposition de leur bénéfice imposable sans application de la majoration forfaitaire de :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

L'article 34 de la loi de finances pour 2021 réduit progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % du bénéfice des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme agréé.
La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Cette majoration a été instaurée depuis l'imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un Organisme de Gestion Agréé.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA de 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses engagées (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond du régime micro-entreprise).           

La déductibilité intégrale du salaire du conjoint

Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation éventuelle, par les nouveaux adhérents, de leur situation fiscale.


Sécurité fiscale renforcée
L'Examen de Cohérence, Concordance et Vraisemblance (ECCV), l'Examen Périodique de Sincérité (EPS) et le Compte-Rendu de Mission (CRM).

Aide à la gestion
Le Dossier de Gestion, pour optimiser la gestion de l'entreprise

Diagnostic
Le Dossier de Prévention économique pour alerter et réagir face à des risques économiques et financiers

Statistiques
Les statistiques professionnelles annuelles pour positionner l'entreprise dans son secteur d'activité

Formation
Des séances gratuites sur différents thèmes (gestion, bureautique, communication, développement de l’activité, efficacité professionnelle...etc) pour actualiser les connaissances et acquérir de nouvelles compétences

Information
Sites internet, conférences, revues spécialisées, évènements

Collaboration avec les Experts-Comptables
Notre Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA) ne tient pas de comptabilité mais travaille en étroite collaboration avec les cabinets d'expertise comptable.

POUR ADHERER A L'OMGA du Bourbonnais et du Nivernais IL FAUT : compléter un bulletin d'adhésion et acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé, chaque année, par le Centre lors du conseil d’administration de début d'année.

Le coût de la cotisation 2024 est de 228 € TTC pour les BA et BIC (individuelle et société) et 192 € TTC pour les BNC Aucun prorata n'est appliqué.La cotisation est appelée par année civile quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable, en début d'année, ou chaque trimestre pour les nouveaux adhérents.

Délais d’adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2024

  • Dans les 5 mois à compter de la date de début d'exercice, en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA). Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. 
    Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er janvier 2023, l'adhésion peut intervenir jusqu'au 31 mai 2023.
    Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er juillet 2023, l'adhésion doit intervenir avant le 1er décembre 2023.
  • Avant le 1er janvier 2023, si vous avez déjà été adhérent d'un CGA ou d'un OMGA. Vous pouvez toutefois adhérer en cours d’année jusqu’au 31 décembre 2023, à condition d’être adhérent d'un CGA ou d'un OMGA jusqu’au jour de votre adhésion à l’OMGABN. Vous pouvez encore adhérer à l'OMGAB dans les 30 jours de votre démission volontaire d'un précédent CGA ou d'un OMGA. 

Délais particuliers

  • Jusqu'au 31 mars 2023 en cas de dissolution ou non renouvellement d'agrément d'une autre association entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 (renseigner dans ce cas sur le bulletin d'adhésion Autre cas, avec la mention "dissolution" ou "non-renouvellement d'agrément" et le nom de la précédente association). 
  • Autres délais particuliers : reprise d'une activité par les héritiers, se renseigner directement auprès de l'association.

Transfert de CGA ou d'OMGA

En cas de changement d’association, vous devez envoyer le bulletin d'adhésion à l'OMGABN et démissionner du précédent CGA ou OMGA, dans les conditions et selon les délais définis par celui-ci. Vous trouverez un modèle de courrier, à compléter et envoyer au CGA ou OMGA quitté de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Attestation FEC

L’OMGABN est tenue de contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, autrement dit contrôler qu'un adhérent qui tient sa comptabilité au moyens de systèmes informatisés aurait en cas de contrôle fiscal la capacité de produire un fichier des écritures comptables (FEC) respectant certaines normes techniques. Afin de satisfaire ce contrôle, l’OMGABN accepte que ses adhérents ou leurs correspondants attestent que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l’Administration et permet la génération d’un fichier des écritures comptables (FEC). 

NB : Ces éléments peuvent également être renseignés sur les OG télétransmis à l'OMGABN.

Si vous ne nous produisez pas cette attestation, vous devrez nous transmettre le résultat du test de validité du Fichier des écritures comptables réalisé à partir d’un outil créé par la DGFiP à installer sur votre ordinateur, TEST COMPTA DEMAT, téléchargeable depuis l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

Les adhérents dont la comptabilité n'est pas tenue au moyen de systèmes informatisés ne sont pas concernés (cahiers comptables manuels).