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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Vendredi 13 Décembre 2019

Votre OMGA

Adhésion

Depuis le 1er janvier 2010, l'obligation du recours à un expert comptable pour faire viser sa comptabilité est supprimée.

Avantages et services


AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ADHESION


Dispense de majoration de 25 % de la base d'imposition (bénéfice fiscal),

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion (sous certaines conditions) :
  • pour les exercices comptables ouverts jusqu'au 31/12/2015 : pas de proratisation des frais de comptabilité et d'adhésion, réduction d'impôt limitée à 915 € par an.
  • pour les exercices comptables ouverts à compter du 01/01/2016 : prise en compte des 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion, dans la limite de 915 € par an.
 
Déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant ou des associés de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu.

Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation éventuelle, par les nouveaux adhérents, de leur situation fiscale.



SERVICES LIES A L'ADHESION

L'aide à la gestion : l'adhérent reçoit, chaque année un dossier de gestion et de prévention caractérisant l'évolution de son entreprise au cours des trois derniers exercices, ainsi que des statistiques professionnelles lui permettant de se situer dans son secteur d'activité.

L'aide fiscale et l'assistance technique fiscale : le CGA procède, en toute confidentialité et dans un but préventif, à l'examen des déclarations de ses adhérents, autant sur le plan de la forme que sur celui de la concordance, de la cohérence et de la vraisemblance. Il permet ainsi aux adhérents d'éviter de mauvaises surprises en cas de vérification.

Par ailleurs, un représentant de l'administration fiscale est chargé de répondre aux questions de réglementation fiscale reçues que le Centre lui soumet, par écrit, pour le compte de ses adhérents. Ses réponses engagent l'administration fiscale.

L'aide à la formation et l'information : le CGA organise des sessions gratuites de formation (à l'exception des formations informatiques pour lesquelles une faible participation est demandée) animées par des spécialistes et concernant tous les domaines de la vie de l'entreprise : gestion, fiscalité, droit social, droit commercial, informatique ...

Il diffuse le CGA Contact, revue de la Fédération nationale des centres de gestion agréés ; les agriculteurs reçoivent INFO agricole, revue de la Fédération nationale des centres de gestion agréés agricoles.

Modalités d'adhésion

QUAND ADHERER ?
Pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux dès la première année, l'adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l'exercice comptable, ou du début de l'activité.
5 délais à connaître selon les différentes situations possibles :
  • 1ère adhésion : dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice
  • Ré-adhésion (suite démission, exclusion, ...) : avant la date d'ouverture de l'exercice comptable
  • Changement de CGA en cours d'exercice : délai maximum de 30 jours à compter de la date de radiation au précédent CGA
  • Reprise d'activité par les héritiers (décès) : délai de 6 mois après la date du décès
  • Dépassement des seuils de chiffres d'affaires des régimes micro-BIC/BA : l'adhésion (si celle-ci constitue une 1ère adhésion à un CGA) est validée si elle intervient avant la clôture de l'exercice comptable au cours duquel les seuils ont été dépassés (art. 371 L de l'annexe 2 au CGI)

Remarque : une adhésion qui intervient lors d'une reprise d'activité, après une cessation antérieure (radiation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers) est considérée comme une première adhésion.

POUR ADHERER A L'OMGA du Bourbonnais et du Nivernais IL FAUT : compléter un bulletin d'adhésion et acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé, chaque année, par le Centre lors du conseil d'adminitsration de début d'année.

Le coût de la cotisation 2018 reste inchangée, elle est de 195 € TTC pour les BA et BIC et 163 € TTC pour les BNC (une cotisation par année civile, pas de droits d’entrée ni de cotisations minorées).

Nos coordonnées :

OMGA du BOURBONNAIS ET du NIVERNAIS
Siège social
2 Rue des Combattants en AFN
BP 50305 
03000 MOULINS
Téléphone : 04 70 20 28 50

Bureau secondaire de Nevers
1 avenue du Général de Gaulle
Bâtiment A
58000 NEVERS

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Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr