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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Mercredi 22 Septembre 2021

TVA au 1er janvier 2012

en attente des décrets d'application

Mardi 20 Décembre 2011
Création d’un taux intermédiaire de TVA de 7 %
Le taux réduit de la TVA serait porté à 7 % à partir du 1er janvier 2012 pour tous les produits aujourd’hui soumis au taux de 5,5 %, y compris les produits de la restauration rapide. Seules quelques exceptions seraient maintenues, dont les produits dits de première nécessité.  Docpratic vous présente, à quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les impacts pratiques d’une des mesures fortes du nouveau plan d’équilibre des finances publiques présenté début novembre par le Gouvernement.
Rappel de l’état actuel du droit
Trois taux de TVA sont actuellement en vigueur en France : 
- le taux normal de 19,6 % qui s’applique à tous les produits et services pour lesquels il n’est pas prévu l’application d’un autre taux (art. 278 du Code général des impôts). A titre d’exemple, on peut citer la vente de vêtements ;
- le taux réduit de 5,5 % qui s’applique aux opérations limitativement énumérées par la loi aux articles 278 bis à 279-0 bis et 298 octies du CGI. Sont notamment visés la vente de produits alimentaires ;
- le taux spécifique ou dit super réduit  de 2,1 % qui s’applique notamment aux publications de presse, à certains médicaments, aux 140 premières représentations théâtrales ou de cirque. 
Remarque : la France comprend, en matière de TVA, la France continentale, Monaco et la Corse
 Champ d’application des taux réduits
 Opérations relevant du taux de 5,5 %
Le taux réduit de 5 ,5 % serait maintenu pour les produits et services de première nécessité. Seraient concernés : 
- l’eau et les boissons non alcooliques, ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception comme actuellement, des produits alimentaires énumérés à l’article 278 du CGI qui continueraient à relever du taux de 19,6 % (produits de confiserie, certains chocolats et produits composés contenant du chocolat, margarines et graisses végétales, caviar). Toutefois, les ventes à emporter de produits destinés à la consommation immédiate seraient cependant soumises au taux de 7 % ;
- les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ;
-  les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance, d’énergie calorifique et de gaz combustible, distribués par réseaux, et la fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables ;
- les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des personnes hébergées dans ces maisons et établissements ;
- les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l’incapacité de les accomplir. Ces prestations devront être fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés dont la liste est fixée par décret. En revanche, les autres services d’aide à la personne susceptibles aujourd’hui de bénéficier du taux de 5,5 % relèveraient dorénavant du taux de 7 %. 
La liste des biens et services continuant de bénéficier du taux de 5,5 % serait désormais fixée dans un nouvel article 278-0 bis du CGI. 
Opérations relevant du taux de 7 %
Pour toutes les opérations actuellement passibles du taux réduit de 5,5 % et qui ne figurent pas dans la liste des prestations ci-dessus mentionnées, le taux de 5,5 % serait porté à 7 %. Seraient notamment visés les produits suivants :
- transports de voyageurs ;
- produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture ;
- produits à usage agricole ;
- certains produits destinés à l’alimentation animale ;
-  médicaments non remboursables ;
- livres (y compris les livres numériques) ;
- spectacles, jeux et divertissements (autres que les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque, qui continueraient de bénéficier du taux de 2,1 % et les spectacles pornographiques qui resteraient soumis au taux de 19,6 %) ;
- travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ;
- services d’aide à la personne (autres que ceux relevant du taux à 5,5 %) ;
- les ventes à consommer sur place ;
- les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques qui restent soumises au taux normal) préparés en vue d’une consommation immédiate.
 Taux applicables dans les DOM et en Corse
L’instauration d’un nouveau taux réduit de TVA de 7 % n’aurait aucune incidence dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion où la TVA est actuellement perçue au taux normal de 8,5 % et au taux réduit de 2,1 %.
 Malgré l’instauration du taux de 7%, le champ d’application des taux de 2,1 % et de 8,5 % demeurerait inchangé.  En effet, le taux réduit de 2,1 % demeurerait ainsi applicable à tous les produits et services relevant en métropole au taux réduit de 5,5 % ou du taux de 7 %. Le taux de 8,5 % demeurerait applicable aux biens et services soumis en métropole au taux normal de 19,6 %. 
Rappel : la TVA n’est actuellement pas applicable en Guyane et à Mayotte. 
En Corse, certains produits et services relevant sur le continent du taux de 5,5 % bénéficient actuellement d’un taux spécifique de 2,1 % (produits alimentaires, livres, fourniture de logement, transport de voyageurs, etc). Le champ d’application du taux de 2,1 % ne serait pas modifié sauf en ce qui concerne les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate qui relèveraient comme sur le continent du taux de 7 %. Pour les biens et services soumis sur le continent au taux réduit de 5,5 %, c’est également le taux réduit de 5,5 % qui s’applique actuellement en Corse.
Comme sur le continent, le taux de 5,5 % serait relevé à 7 % sauf pour les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés et les prestations de services à domicile fournies aux personnes handicapées et personnes âgées dépendantes, qui demeureraient soumises au taux de 5,5 %.
 
Entrée en vigueur
Le taux réduit de la TVA à 7 % s’appliquerait aux opérations dont l’exigibilité interviendra à compter du 1er janvier 2012.
 Autrement dit, le taux de 7 % s’appliquerait donc :
- aux biens livrés à compter du 1er janvier 2012 ;
-  et aux prestations de services dont l’encaissement du prix, ou des acomptes, ou le débit, en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, interviendrait à compter du 1er janvier 2012. 
A l’heure où nous publions cet article, l’adoption du second taux réduit de TVA semble acquise. Des amendements à la marge pouvant toutefois toujours intervenir .
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